CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) — SILEX MATCHER

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation du service Silex Matcher (ci-après "le Service"), plateforme SaaS accessible à l'adresse https://cv-matcher-freelance.vercel.app, éditée par Anthony DELHOMME, entrepreneur individuel (ci-après "l'Éditeur").

Le Service est destiné aux professionnels du secteur IT : consultants freelances et business managers souhaitant optimiser leur recherche de missions et le suivi de leurs opportunités professionnelles.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Silex Matcher propose les fonctionnalités suivantes :

2.1 Mode Freelance (19 €/mois)

• Création et gestion de profil professionnel (compétences, CV, photo)
• Ajout et suivi de missions (création, suivi d'avancement, archivage)
• Analyse de compatibilité profil/mission par intelligence artificielle
• Génération de candidatures personnalisées
• Notation des ESN (Entreprises de Services du Numérique) sur 5 étoiles
• Suivi de l'historique des relations commerciales

2.2 Mode Business Manager (49 €/mois)

• Gestion d'un portefeuille de consultants
• Matching automatique entre consultants et missions
• Génération de candidatures pour les consultants du portefeuille
• Suivi centralisé des missions et des placements

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale, majeure et disposant de la capacité juridique. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.3 Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@silexmatcher.fr. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

• Abonnement Freelance : 19 € TTC par mois
• Abonnement Business Manager : 49 € TTC par mois

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant leur application.

4.2 Période d'essai gratuit

Chaque nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuit de 2 jours pour l'abonnement Freelance et de 7 jours pour l'abonnement Business Manager. Pendant cette période, l'utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités de son plan. À l'issue de la période d'essai, le premier paiement est automatiquement prélevé sauf annulation préalable.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est mensuel et automatique à la date anniversaire de l'abonnement. Les informations bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Silex Matcher.

4.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis le portail client Stripe. L'utilisateur peut consulter son historique de facturation à tout moment.

4.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informera l'utilisateur par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au Service pourra être suspendu. Aucune pénalité de retard n'est appliquée.

4.6 Absence de remboursement

Toute période d'abonnement entamée est due et n'est pas remboursée, ni en totalité ni au prorata, y compris en cas de suspension, de résiliation ou de changement de plan. Un changement de plan prend effet immédiatement, sans remboursement ni avoir pour la période en cours ; le nouveau tarif s'applique à partir de l'échéance suivante.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, grâce à la période d'essai gratuit (2 jours pour l'abonnement Freelance, 7 jours pour l'abonnement Business Manager), l'utilisateur peut tester le Service et annuler sans frais avant le premier prélèvement.

6.1 Suspension à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut suspendre son abonnement à tout moment, pour une durée déterminée (1, 2, 3 ou 6 mois, ou une date personnalisée), depuis son espace personnel ("Mon profil"). Le mois en cours, déjà entamé et payé, n'est pas remboursé, ni en totalité ni au prorata. Pendant la période de suspension :

• Le compte reste actif et les données sont conservées
• Aucun paiement n'est prélevé
• L'accès aux fonctionnalités du Service est maintenu
• L'abonnement reprend automatiquement à la date de fin de suspension choisie

6.2 Suspension à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Défaut de paiement non régularisé

L'utilisateur sera informé par email préalablement à toute suspension, sauf urgence.

7.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe ou en contactant contact@silexmatcher.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

7.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé
• Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation
• Les données de facturation sont conservées 10 ans

8.1 Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas introduire de virus, malware ou tout code malveillant
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service
• Fournir des informations exactes et à jour

8.2 Contenu utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie sur le Service (CV, profils, missions). En utilisant le Service, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du Service (matching, analyse IA, génération de candidatures).

8.3 Intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour analyser la compatibilité entre profils et missions et générer des candidatures. L'utilisateur reconnaît que :

• Les résultats du matching sont indicatifs et ne constituent pas un conseil professionnel
• Les candidatures générées sont des propositions à adapter par l'utilisateur
• L'IA peut produire des résultats imprécis ou incomplets
• Les données transmises à l'IA sont traitées conformément à la politique de confidentialité

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service
• De l'exactitude des résultats de matching ou des candidatures générées
• De la perte de missions ou d'opportunités professionnelles
• Des actes de tiers (piratage, force majeure)

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus qu'il y publie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour :

• Opérations de maintenance préventive ou corrective
• Mises à jour et améliorations
• Cas de force majeure

L'Éditeur s'efforcera d'informer les utilisateurs préalablement aux interruptions programmées.
Aucune indemnité ne sera due en cas d'indisponibilité du Service.

11.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, son design, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

11.2 Propriété de l'utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il importe dans le Service (CV, descriptions de profil, missions).

Le traitement des données personnelles est détaillé dans les Mentions Légales du Service et dans la section "Protection des données personnelles (RGPD)".

En utilisant le Service, l'utilisateur consent au traitement de ses données conformément à ces dispositions.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.